Concernant le décret relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources

Le 28 janvier 2008, un décret est paru relatif aux modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources.

Ce décret concrétise dans les textes le soupçon à l’égard de la pauvreté. Après avoir traité les pauvres de feignants les voilà soupçonnés de fraude. Ce n’est pas la première fois que cette approche est lancée au cours de ces dernières années.

Les Cafs devront par exemple évaluer la valeur de propriété bâtie ou non, c’est-à-dire un logement ou un terrain dont pourrait jouir un allocataire et le cas échéant le droit au RMI sera remis en cause lorsque le montant de l’évaluation est supérieur ou égal à la moitié du montant annuel du RMI. Mais d’autres éléments seront pris en compte tels que appareils ménagers, équipement hifi ou vidéo, matériels informatiques, locations en hôtels, séjours en locations saisonnières mais aussi possession de véhicules automobiles, bateaux, etc…

Le CNAFAL estime que c’est une véritable usine à gaz qui a été construite ; l’Assemblée des départements de France a protesté contre ce décret unilatéral ainsi que la plupart des organisations caritatives et de lutte contre les exclusions.

S’il n’est pas niable que la fraude d’ailleurs marginale existe sur les déclarations de ressources pour l’octroi des minima sociaux, les récentes dispositions adoptées pour la simplification de l’acquisition des déclarations de ressources par connexion des fichiers devraient largement éliminer de type de problème.

Le CNAFAL estime plus judicieux pour économiser les deniers publics de s’attaquer réellement à la fraude fiscale, aux paradis fiscaux européens, à l’argent sale recyclé par de grandes banques au lieu de dépénaliser le droit des affaires ; stigmatisées, pourchassées c’est toujours les familles populaires qui sont ciblées. Le CNAFAL proteste sur les conditions de rédaction de ce décret et de sa signification à l’égard des familles modestes.