Lettre à destination des parlementaires

Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,

Nous souhaitons attirer tout particulièrement votre attention sur une nouvelle disposition de la loi de finances 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu’à maintenant à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et veufs.

En effet, la suppression de ce droit familial pour l’ensemble des parents isolés n’ayant pas élevé, seuls, un enfant, non prévue dans le projet de loi de finances, a fait l’objet d’un premier vote à l’Assemblée nationale malgré l’opposition du Gouvernement. Examinée par le Sénat, cette suppression a été étendue à tous les parents seuls ayant élevé des enfants au motif que cet avantage fiscal était une « prime au divorce ». Plus aucun parent ne bénéficiait donc de cette demi-part fiscale.

Le texte initialement adopté par l’Assemblée nationale, est finalement, toujours contre l’avis du Gouvernement, retenu par la Commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat).

Cette nouvelle disposition supprime l’avantage fiscal à plus de 3.6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. Cette mesure va ponctionner une population particulièrement modeste de 1.7 milliard d’euros.

On constate donc qu’au détour d’un amendement, rédigé sans concertation ni étude d’impact préalable, un droit peut subrepticement être supprimé à plus de quatre millions de personnes.

D’innombrables réactions d’incompréhension, d’indignation et d’amertume nous parviennent.

Ainsi un des principes fondamentaux de notre politique familiale est remis en cause.

Parmi ces principes, figure celui de la compensation de « l’investissement » que constitue chaque enfant. En contrepartie des efforts consentis par les parents dans l’éducation de leurs enfants, véritable investissement pour la nation et facteur de croissance, cette demi-part était une juste reconnaissance. Cette nouvelle atteinte à l’un des fondements de la politique familiale, qui demeure un pilier de notre solidarité nationale, rencontre l’opposition des familles et des associations qui les représentent.

En outre, cette nouvelle disposition incohérente constitue un bien mauvais signe, en ces temps difficiles, à l’égard d’une population exposée aux difficultés économiques. En effet, cette mesure, profondément injuste, touche les plus modestes en réduisant fortement le pouvoir d’achat de personnes qui, le plus souvent, bénéficient de faibles revenus. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est aujourd’hui plafonné à 855 Euros. En revanche, supprimer celui-ci est, pour les parents aux faibles revenus, catastrophique à plus d’un titre : augmentation de l’impôt sur le revenu, imposition d’une grande partie de la population âgée jusqu’à maintenant non imposée (ce qui entraîne le paiement de charges supplémentaires - exemple : redevance TV), diminution du montant des droits liés au niveau d’imposition (exemple : allocation personnalisée d’autonomie - APA).

le CDAFAL13 attend de vous que cette disposition soit retirée lors d’un prochain collectif budgétaire. Elle est à votre disposition pour que s’établisse enfin un véritable débat, afin d’instaurer une réelle justice fiscale qui prenne en compte l’ensemble de la dimension familiale.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.